Une nouvelle méthode de valorisation des immeubles détenus par les assureurs est définie par décret

Un décret vient de paraître au Journal officiel pour modifier la façon dont les assureurs doivent valoriser les immeubles (et parts ou actions des SCI non cotées) qu’ils détiennent.

Le texte daté du 28 septembre 2021 indique que les assureurs n’ont plus l’obligation de valoriser leurs immeubles par un expert immobilier certifié par l’ACPR. Désormais, la valorisation sera au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché. Cette mesure s’applique dès le 1er octobre 2021.

Retrouvez le décret en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

You May Also Like