Les partenaires sociaux ont conclu une délibération dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Il s’agit de la délibération N°3 du 15 décembre 2020 qui a été signé par les organisations professionnelles MEDEF, CPME et U2P ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT. Le texte précise l’application de l’article 67 dudit accord national interprofessionnel pour les salariés indemnisés au titre du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) instauré par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Retrouvez ci-après l’intégralité de ce texte :
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