Une clause facultative dans la CCN des commerces de gros requalifiée en obligation par la Cour de cassation

La Cour de cassation considère que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour absence prolongée, la mise en demeure prévue à l’article 48 de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) constitue une étape incontournable. Dans un arrêt du 11 juin 2025, elle juge que cette formalité, bien que présentée comme facultative dans le texte, conditionne la validité du licenciement. En requalifiant une simple possibilité en obligation, elle renforce les garanties du salarié en arrêt maladie, au prix d’une interprétation qui semble s’écarter de la lettre de la convention.

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait été embauché le 7 décembre 2015 en qualité de directeur achat-approvisionnement-logistique par la société Cabinet Continental. Après un peu plus d’un an et demi d’activité, il est placé en arrêt maladie le 25 avril 2017. Son absence s’inscrit dans la durée, sans perspective de retour immédiat.