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Un ordre public conventionnel simpliste chez les mandataires judiciaires

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Les partenaires sociaux de la convention colective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), ont défini un ordre public conventionnel par l’avenant n°18 du 1er juin 2017. 

Le texte a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, AMJ et les organisations syndicales de salariés CGT Société d’études et CFDT. Les partenaires sociaux se sont convenus d’un ordre conventionnel sans surprise qui se contente d’indiquer l’ordre impératif de la CCN et des accords et avenants qui s’y rapportent, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise. 

Retrouvez ci-après l’intégralité de cet avenant : 

 

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