Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans les entreprises de manutention ferroviaire (IDCC 538).
Il s’agit de l’accord du 14 novembre 2024 qui se substitue intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet (formation professionnelle continue) au sein de la branche Manutention Ferroviaire et travaux connexes et notamment à celles de l’accord relatif à la formation professionnelle du 20 décembre 2021, de l’accord du 18 février 2022 révisant l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A », de l’accord du 27 février 2023 révisant l’article 14 « La contribution « conventionnelle » au titre du plan de développement des compétences ». Le texte a été signé par le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le RAil ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT), CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T. et CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE).
Il prend effet au lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant.
Toutefois, par exception à la règle fixée à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article 12 relatives à la contribution conventionnelles au plan de développement des compétences, entrent conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
1 commentaire