Un accord signé dans la production agricole et Cuma (IDCC 7024), concernant précisément 9 conventions locales, met en place un fonds mutualisé d’inaptitude.
Ce texte bénéficie seulement aux entreprises relevant des IDCC 9021, 9591, 9592, 9601, 9603, 9621, 9622, 9802 et 9803. Il a été signé le 13 avril 2023 par les organisations d’employeurs Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Hauts-de-France, à l’exception de l’Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences et Fédération régionale CUMA Hauts-de-France. Il a également été signé par les syndicats de salariés Upra CFDT et CFTC Agri. L’accord met en place un financement mutualisé du coût du licenciement des salariés pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle.
Retrouvez l’accord complet ci-dessous :
IDCC-7024-fonds-inaptitude