C’est hier, mercredi 1er avril 2015, qu’est entrée en vigueur la réforme des contrats responsables. De nouveaux critères sont désormais applicables et les contrats collectifs de complémentaire santé en cours peuvent s’y adapter jusqu’au 31 décembre 2017. Mais un contrat d’assurance collective en complémentaire santé doit-il être responsable ? Et quel est le risque de ne pas se conformer à cette règle ?
L’entreprise est-elle obligée de proposer un contrat santé qui soit responsable ?
L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit spécifiquement que le contrat collectif d’entreprise doit être responsable dès lors qu’il couvre les garanties minimales prévues par l’article L. 871-1 dudit code (le contenu des garanties est précisé à l’article R. 871-2 du même code, modifié par le décret du 18 novembre 2014). La complémentaire santé proposée par l’employeur doit donc obligatoirement être conforme aux critères responsables.
Cependant, c’est la base du contrat qui est visée par cette obligation. Des garanties plus étendues peuvent être proposées aux salariés, en option. Ces garanties pourront sortir du cadre « responsable » car les salariés auront le choix d’y adhérer ou non.
Si la base du contrat d’assurance collective en complémentaire santé doit nécessairement être responsable, il n’existe pas encore d’obstacle à ce que des options, plus généreuses en termes de prestations, soient proposées aux salariés.
Y a-t-il des risques à ne pas respecter les critères responsables ?
Etant donné que le contrat d’assurance collective en complémentaire santé est obligatoirement responsable, il existe un risque pour l’entreprise si elle ne respecte pas les nouveaux critères.
Le risque en question est un redressement fiscal par les URSSAF. En effet, le contrat responsable bénéficie d’exonérations sociales et fiscales : si, à compter du 1er avril, un contrat nouvellement signé ne respecte pas les nouveaux critères, il peut perdre son caractère « responsable » et être rétrogradé au régime socio-fiscal de droit commun. Les conséquences sont donc lourdes pour l’employeur qui ne respecterait pas la réforme.
Pour tous les contrats collectifs conclus avant le 9 août 2014, un délai exceptionnel est accordé pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères responsables. Les entreprises qui se trouvent dans ce cas ont alors jusqu’au 31 décembre 2017 pour adapter leur contrat collectif de complémentaire santé.
