Le congé de reclassement peut-il donner lieu au paiement d’une pension de retraite complémentaire ? C’est à cette question simple que vient de répondre la chambre sociale de la Cour de cassation. C’est dans une décision rendue le 23 octobre 2019 impliquant la caisse de retraite du personnel navigant professionnel (CRPNPAC) que la solution est donnée.
Le cas étudié par le juge implique une hôtesse de l’air d’Air France qui a accepté une rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaires. Suite à cela, elle a été en congé de reclassement pendant 4 mois : cela veut dire qu’elle n’a pas travaillé pour l’entreprise, conformément à la convention qu’elle a signée. Cependant, la salariée considère qu’elle aurait dû recevoir le versement de sa pension de retraite complémentaire. Mais le juge ne l’entend pas de cette oreille.
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