La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 29 mai 2024, publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de frais de santé, conclu dans la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Dans le préambule de l’avenant, les mots : « compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l’exercice 2022 et en responsabilité » et « soucieux de préserver l’équilibre du régime dans la durée » ainsi que l’article 4 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le tableau de garanties présenté à l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
