Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 juin 2024, publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.