Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 16 juin 2022, publié le 29 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 10 du 13 décembre 2021 à l’accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
