La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025, publié le 23 mars 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 3 décembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
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