La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 6 du 17 novembre 2023 à l’accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie laitière IDCC 112.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 1 de l’avenant, les mots : « et au plus tard le 1er octobre 2024. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la possibilité d’intégration de certains salariés, définis par accord de branche, à la catégorie des cadres pour le bénéfice du régime de prévoyance, est conditionnée à l’obtention de l’agrément de la commission paritaire de l’APEC.
