Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 15 mai 2024, publié le 22 mai 2024, les dispositions de l’avenant n° 5 du 18 septembre 2023 à l’accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire (IDCC 8523).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve et l’exclusion suivantes :
1° Les articles 3 bis et 8 de l’accord modifié sont étendus à l’exclusion du terme « adhérente » en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ;
2° L’article 7 de de l’accord modifié est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
