Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 15 mai 2024, publié le 23 mai 2024, les dispositions de l’avenant n° 6 du 3 octobre 2023 à l’accord de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne (IDCC 9532 et IDCC 9531).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion suivante : les articles 2 bis et 6 de l’accord modifié sont étendus à l’exclusion du terme « adhérente » en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
