Un avenant de prévoyance dans la convention collective de la pâtisserie est étendu

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l‘avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.

A l’article 2, dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l’extension.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

You May Also Like

Les industries des carrières et matériaux révisent les salaires des cadres et la prime de tutorat

Les partenaires sociaux de la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249) ont conclu un accord portant revalorisation des salaires des cadres et de la prime de tutorat. Le texte a pour objet de fixer les salaires minimaux annuels garantis des Cadres et le montant de la prime de tutorat dont le principe est prévu à l’article 7.4 de la CCN du 6 juillet...

Un accord sur l’entretien professionnel est paru dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé

Un avenant n°1 paru au BOCC révise l'accord sur l'alternance et la formation professionnelle conclu le 19 avril 2021 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).  Le texte a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel aux évolutions résultant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l'article 3 a...

Arrêté d’extension d’un avenant santé et prévoyance dans des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 18 novembre 2026 publié le 20 novembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (production agricole et CUMA ...