Un avenant n°10 paru au BOCC met à jour divers articles de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) concernant l’inaptitude.
Daté du 9 septembre 2025, le texte a pour objet de préciser les conséquences d’un avis d’inaptitude prononcé à l’encontre d’un salarié relevant du champ d’application de la présente convention collective. Le texte a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C. F. D. T. Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux – S.P.A.M.A.F, Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – F.E.S.S.A.D, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière -F. G. T. A. / F. O et Confédération des Salariés du particulier employeur, d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels -C.S.A.F.A.M.
L’avenant prend effet à compter du premier jour suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
