La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
