Les partenaires sociaux dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ont publié un accord sur le fonds commun d’aide au paritarisme.
Le texte s’inscrit dans le prolongement des différentes évolutions de l’accord du 28 octobre 2003 sur les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme avec, cette fois, la mise en place d’une nouvelle clef de répartition entre organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il a été signé le 30 juin 2026 par les organisations patronales CNET, FIGEC, SAR, SIST, S2PC, SYNAPHE, SNPA et SORAP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CGT-FSE, FEC-FO Services, CFTC-CSFV et CFE-CGC FNECS.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
