Il s’agit de l’accord du 14 avril 2023 représentant un accord de branche sur le financement du paritarisme, à l’effet d’harmoniser les dispositifs antérieurs conclus dans les deux conventions collectives précitées . Le texte a été signé par UPSA et SAF ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération autonome du travail (C.A.T.), Confédération C.F.E. – C.G.C, Fédération CFTC commerce, services, force de vente (C.S.F.V. -C.F.T.C.), Fédération employés et cadres force ouvriere (F.E.C. – F.O.), Fédération services CFDT branche professions judiciaires (C.F.D.T.) et Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.).
L’accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.
2 commentaires