Il s’agit de l’avenant du 2 février 2024 qui a pour finalité d’encadrer le dispositif de la mise à disposition d’un salarié en fixant un cadre juridique sécurisé aux mises à dispositions qui interviennent au profit d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs, sans préjudice des accords collectifs d’entreprise conclus sur le même sujet. Le texte a été signé par l’Ameublement français et UNAMA ; ainsi que par les syndicats de salariés FNCB-CFDT, FIBOPA CFE-CGC et FG – FO Construction.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction générale du travail.
ICC-1411-IDCC-2089-Avenant-dialogue-social