Un accord sur le compte épargne temps dans le commerce de détail alimentaire spécialisé

Un accord relatif au compte épargne temps a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237). 

Il s’agit de l’accord du 16 septembre 2024 qui été signé par les organisations patronales Fédération Saveurs Commerce, Confédération du Commerce de Proximité 2CP, SCP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FGTA-FO), Fédération CFE-CGC Agro-alimentaire et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fédération Commerces et Services. Le texte a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans la Branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), les dispositions conventionnelles existantes ne correspondant plus aux besoins des salariés de la Branche.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :

  • Au lendemain de son dépôt pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires de l’accord ;
  • Le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel, pour les entreprises non adhérentes à une des organisations professionnelles signataires de l’accord.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Validation paritaire unanime de l’ANI sur la gouvernance des GPS

Finalisé le 18 février dernier et ouvert à signatures jusqu'à demain, l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS) bénéfice d'un large soutien paritaire. Côté patronal, les trois confédérations représentatives à l'échelon national et interprofessionnel : le MEDEF, la CPME et l'U2P, ont paraphé le texte. Sa validation n'a donc pas donné lieu à l'expression de divergences de vues entre ces trois organisations...

Fonds de résolution national : aucune contribution levée pour 2025

Dans une décision publiée au Journal officiel du 2 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fixe à zéro le montant de la contribution au fonds de résolution national (FRN) pour l’année 2025. Cette décision s’explique par l’atteinte anticipée de l’objectif de ressources. À fin 2024, les ressources du FRN sont estimées à 72,30 millions d’euros, soit un niveau supérieur à la cible minimale de 71,42 millions d’euros...

Nomination de membres au sein de la commission professionnelle consultative “Services aux entreprises”

Par arrêté du ministre du travail en date du 21 mars 2025, publié au Journal officiel le 2 avril 2025, trois membres ont été nommés au sein de la commission professionnelle consultative "Services aux entreprises". Erpa Panek est nommée en qualité de suppléante, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...