Un accord relatif à la contribution conventionnelle au paritarisme a été conclu dans la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Il s’agit de l’avenant n°66 du 15 avril 2024 qui a pour objet de faire en sorte que les fonds récoltés servent au financement du dialogue social et du paritarisme, notamment par :
- La prise en charge des frais de réunions paritaires et des frais de ses participants invités à y siéger (réservation de salle, frais de repas, frais de déplacement) ;
- La commande d’études et d’informations effectuées par des experts extérieurs ;
- L’établissement de rapports, documents, consultation, ou toute autre action permettant de disposer d’une connaissance plus approfondie du secteur ;
- Le développement de l’information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
- Le renforcement de la visibilité du secteur par des actions décidées par les organisations représentatives ;
- La formation des membres amenés à échanger en commission paritaires ;
- et toute action sur laquelle les organisations syndicales et patronales de la branche décideront communément de s’engager et de travailler.
Le texte a été signé par l’organisation patronale SNRC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération des syndicats CFTC Commerce, INOVA CFE-CGC et FGTA-FO.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension pour toutes les entreprises de la branche adhérentes et non adhérentes des syndicats patronaux signataires.
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