Un accord sur la classification et le système de rémunération dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés

Les partenaires sociaux de la branche de l’Habitat et Logement Accompagnés (IDCC 2336) ont conclu un accord sur la classification et le système de rémunération.

Cet avenant N°71 a été signé le 15 décembre 2025 par l’organisation d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) ; ainsi que par les syndicats de salariés FO et CFDT. Il a pour objet de corriger une coquille figurant dans l’avenant n°67. En effet, la phrase de l’article 10 qui indique « – un montant de 86,33 € est versé dans les conditions antérieures et sur 13 mois. » comporte une coquille. Le montant étant en réalité versé sur 12 mois et non sur 13 mois. Cette correction permet ainsi d’être en conformité avec la disposition prévue dans dudit texte qui prévoit l’exclusion de la prime Ségur de l’assiette du treizième mois.

Le texte est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

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