La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 30 mars 2024, les dispositions de l’accord paritaire du 19 décembre 2023 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes : « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l’institution créée par la branche », figurant au préambule de l’accord, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
