Il a été signé le 7 mai 2026 par la Fédération Nationale de l’Habillement FNH ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT et UNSA Commerces Distribution & Services FCS.
Le texte est conclu dans le contexte particulier de l’application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la mise en œuvre progressive de la convergence sociale prévue par la LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il a pour objet de mettre en place, à titre transitoire, des dispositions adaptées à Mayotte afin de garantir la sécurité juridique, préserver l’emploi et accompagner la montée en charge vers le cadre conventionnel national, en cohérence avec le calendrier légal de convergence.
Conclu pour une durée déterminée, l’accord prend effet le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
