Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 septembre 2026, publié le 30 septembre 2026, les dispositions de l'accord du 17 juin 2026 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la...
Un accord de convergence sociale (Mayotte) dans le commerce de détail de l’habillement
Un accord relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale a été conclu dans la CCN commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Il...