La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 29 juin 2024, publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’accord du 7 mars 2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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