Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
° h
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
La pilule des nouveaux transferts de charges de l'Assurance maladie vers les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) peine toujours à passer. Cela fait maintenant plus d'une semaine que le couperet est tombé, faisant suite aux annonces faites par la ministre de la santé Stéphanie Rist en juillet. Devant l'inéluctable baisse de prise en charge de la...
La convention collective nationale (CCN) des cabinets d'architectes (IDCC 2332) propose à ses plus de 10 000 entreprises et 43 000 salariés un fonds social dans le cadre de ses régimes frais de santé et prévoyance. Ce fonds existe depuis un accord signé en septembre 2015 et restructuré ...
Depuis le 1er juillet 2026 les parents de nouveaux nés ont le droit de bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance. Ce congé d'1 à 2 mois par parent s'ajoute au congé parental initial mais sa mise en œuvre s'entrechoque avec la couverture collective en santé et prévoyance et les organismes assureurs ont tout intérêt à échanger en amont avec les employeurs en faisant preuve de pédagogie sur...
Le plafonnement de la durée des arrêts de travail avec indemnités journalières entrera bien en vigueur dès le 1er septembre 2026, comme prévu. Les opposants à cette mesure espéraient obtenir la suspension du décret du 12 juin 2026 auprès du Conseil d'Etat. Mais le juge des référés a rejeté cette demande par une ...
L'été 2026 a donné lieu au lancement de plusieurs processus d'extension d'accords et d'avenants santé et prévoyance dans les conventions collectives nationales (CCN). Parmi les textes en cours d'extension en cette fin août, nous en recensons pas moins de 5 qui sont inédits. En attendant leur publication dans nos colonnes, voici un tour d'horizon d'anticipation.
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Ce n'est qu'en cette fin août 2026 qu'est sorti un rapport dédié à la lutte contre les fraudes aux prescriptions et aux facturations à l'assurance maladie pourtant daté il y a près d'un an, en octobre 2025. Ce rapport signé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) analyse les causes de ces fraudes et dresse une liste de 15 propositions, toutes liées à une idée simple : cesser de courir après l'argent déjà versé. Si les professionnels de santé...