Un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel du 3 juillet, encadre les dépenses liées aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le texte prévoit que le plafonnement des dépenses s’applique à une catégorie de professionnels lorsque le coût moyen d’une mission d’intérim excède d’au moins 60 % celui d’un professionnel permanent. Cette estimation repose sur une enquête conduite tous les deux ans par l’administration auprès des établissements publics concernés.
Les plafonds s’appliquent au montant total des dépenses engagées : rémunération brute du professionnel, frais afférents et rétribution de l’agence d’intérim. Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget, selon la situation du recours à l’intérim et son impact sur les finances des établissements. Des majorations spécifiques sont prévues pour les professionnels exerçant en outre-mer.
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. Toutefois, une période transitoire est instaurée jusqu’au 1er octobre 2025 : les plafonds ne s’appliquent pas aux marchés dans lesquels les tarifs ont été fixés avant le 1er juillet, et des plafonds majorés peuvent être introduits par arrêté durant cette phase.
Retrouvez le décret complet ici.
