Transport aérien : un accord du personnel au sol annulé faute de majorité tous collèges confondus

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’un accord collectif signé dans une entreprise ne peut être valide que si les syndicats signataires ont recueilli ensemble plus de 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles, tous collèges confondus, dès lors que l’accord concerne plusieurs catégories de personnel. Même si l’accord semble viser une catégorie homogène, comme le « personnel au sol », il reste intercatégoriel si ce personnel relève de plusieurs collèges électoraux.

L’affaire oppose d’une part la CGT Air France, syndicat non signataire de l’avenant contesté, et d’autre part la société Air France, accompagnée des syndicats CFDT et CFE-CGC (SICAMT GAF), signataires du texte contesté.