Après un focus sur la notion du projet professionnel en cas de démission, D&E propose de s’intéresser à la faculté qui existe déjà de toucher le chômage sous certaines conditions. Pour cela, il faut pouvoir justifier d’une démission légitime.
Plus de la moitié des départs d’entreprise correspondent à une démission. Et il est possible de toucher le chômage, si la démission est jugée légitime. Dans ce cas, il faut invoquer des raisons professionnelles, relatives à la vie privée du salarié, ou justifier d’un contrat aidé. Le point sur ces conditions.
La démission pour raisons professionnelles
Démissionner d’une entreprise pour des raisons professionnelles, c’est possible quand le salarié fait face à des problèmes condamnables en justice. C’est le cas pour un non-paiement de salaires, que le salarié doit justifier d’une ordonnance de référé. Il s’agit là d’une faute de l’employeur qualifiée comme grave. Autre possibilité, si le salarié déclare avoir été victime d’un acte susceptible de relever du délit lors de l’exécution de son contrat de travail. Là encore, la justice doit intervenir avant la démission, puisque le salarié doit justifier d’une plainte déposée au procureur.
Si le salarié décide de quitter un CDI pour un autre CDI, mais que l’employeur de la seconde entreprise met fin au contrat avant 91 jours, il peut justifier d’une démission pour raisons professionnelles auprès de sa première entreprise et toucher le chômage. Autre possibilité, si le salarié est licencié d’une entreprise, et qu’il s’engage sur un nouveau contrat sans passer par la case chômage, il peut justifier d’une démission pour raisons professionnelles auprès de son nouvel employeur.
Enfin, si un salarié décide de créer ou reprendre une entreprise et qu’elle ferme pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur, la démission pour raisons professionnelles intervient également.
Démissionner pour des raisons relatives à la vie privée du salarié
Le salarié peut démissionner pour des raisons personnelles, qui sont légitimes s’il décide de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Dans ce cas, il faut justifier d’un mariage ou Pacs dans les deux mois suivant la démission.
Deux autres raisons moins connues existent, un salarié peut toucher le chômage suite à une démission s’il veut suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. Enfin, beaucoup plus délicat, le salarié peut toucher le chômage s’il change de lieu de résidence car il est victime de violences conjugales.
Le cas du contrat aidé
Les salariés peuvent aussi démissionner légitimement dans le cas d’un contrat unique d’insertion, s’il bénéficie d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (voir encadré ci-contre). Mais ils doivent pour cela justifier nouvel emploi ou suivre une action de formation professionnelle pour développer son savoir-faire et savoir-être.
