Tiers payant généralisé : un nouveau portail pour tous les professionnels de santé

Le tiers payant généralisé est l’une mesure phare de la loi santé portée par Marisol Touraine. Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la mesure, sa mise en place totale est toujours prévue pour le 1er décembre 2017. 

L’association des complémentaires santé pour le tiers payant vient de mettre en ligne le portail unique censé faciliter les démarches des professionnels de santé. 

 

Tiers payant : un système commun qui doit faire ses preuves

Le portail propose une série de questions réponses à destination des professionnels de santé qui l’informe sur la possibilité de ne pas pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire (conformément à la décision du Conseil constitutionnel). 

L’objectif de ce service est de permettre à tout professionnel de santé de ne signer qu’un seul contrat afin de mettre en place un système de tiers payant qui soit commun à tous les organismes de complémentaire santé. 

Etant donné la nouveauté du mécanisme, il sera intéressant de voir si en pratique, toutes les promesses offertes sont bien tenues. 

 

La colère se maintient chez les professionnels de santé

Le portail monté par les complémentaire santé promet entre autres “une garantie de paiement associée à un engagement de délai de remboursement”. 

C’est justement sur ce point crucial que les professionnels de santé émettent le plus de craintes. Le syndicat MG France a d’ailleurs appelé, début janvier, au boycott du tiers payant sur les remboursements complémentaires pour dénoncer des promesses qui ne sont assorties d’aucune garantie. 

Le nouveau portail apporte certains éléments supposés rassurer les professionnels : les paiements auront lieu contractuellement dans délai maximal de 7 jours, à réception de la demande de remboursement dématérialisée ; toutefois ce délai sera porté à 20 jours en cas demande de remboursement papier. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...