Taxe sur les Ocam : tant pis pour la négociation ?

Nos confrères des Echos révélaient hier la probabilité d’une hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Si cette décision était validée par une loi votée en bonne et due forme, nous basculerions d’un projet de taxe exceptionnelle à une hausse pérenne, en totale contradiction avec les récents propos du ministre de la santé Yannick Neuder.

Rappelons que l’idée de taxer un peu plus les Ocam en 2025 émane, à l’origine, de l’abandon de la hausse du ticket modérateur (TM) chez le médecin. Le gouvernement utilise le prétexte des hausses de cotisations opérées par les Ocam dans le but de faire face à cette augmentation du TM (laquelle n’a finalement pas lieu), pour leur confisquer au moins 1 Md€ au bénéfice du budget de la sécurité sociale.

Mais alors que les Ocam réclamaient un vrai dialogue sur ce sujet, on pensait que le ministre de la santé les avait entendus. Celui-ci expliquait, fin janvier, que le milliard d’euros prélevé se traduirait soit par une ponction exceptionnelle, soit par la charge d’autres missions, soit les deux. Dans tous les cas il se disait ouvert à la discussion et la négociation. Le gouvernement avait même une bonne occasion de régler l’un de ses problèmes de lutte contre la fraude avec le PLFSS 2025 imposé par article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mais aucun des amendements facilitant la communication entre la sécurité sociale et les Ocam n’a été retenu. Etonnant.

Loin de ces considérations, c’est finalement la piste d’une hausse de 2 points de la TSA. Ce n’est donc pas une hausse temporaire mais bien une hausse pérenne de la fiscalité qui serait actée. Le gouvernement est, par ailleurs, parfaitement conscient que cette augmentation sera directement répercutée sur les tarifs des contrats de complémentaire santé, les faisant passer pour les « méchants » de l’histoire (il est difficile d’être étonné, c’est la même stratégie que suit le gouvernement depuis des années, et les Ocam se font toujours prendre au piège).

Pour le moment cette idée est lancée et on imagine que les représentants des complémentaires santé ne tarderont pas à réagir. S’il devait y avoir une négociation pour trouver une autre solution, elle sera à sens unique : les Ocam savent qu’en cas de faux pas, c’est une hausse de la TSA qui les attend.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...