Taxe sur les Ocam : tant pis pour la négociation ?

Nos confrères des Echos révélaient hier la probabilité d’une hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Si cette décision était validée par une loi votée en bonne et due forme, nous basculerions d’un projet de taxe exceptionnelle à une hausse pérenne, en totale contradiction avec les récents propos du ministre de la santé Yannick Neuder.

Rappelons que l’idée de taxer un peu plus les Ocam en 2025 émane, à l’origine, de l’abandon de la hausse du ticket modérateur (TM) chez le médecin. Le gouvernement utilise le prétexte des hausses de cotisations opérées par les Ocam dans le but de faire face à cette augmentation du TM (laquelle n’a finalement pas lieu), pour leur confisquer au moins 1 Md€ au bénéfice du budget de la sécurité sociale.

Mais alors que les Ocam réclamaient un vrai dialogue sur ce sujet, on pensait que le ministre de la santé les avait entendus. Celui-ci expliquait, fin janvier, que le milliard d’euros prélevé se traduirait soit par une ponction exceptionnelle, soit par la charge d’autres missions, soit les deux. Dans tous les cas il se disait ouvert à la discussion et la négociation. Le gouvernement avait même une bonne occasion de régler l’un de ses problèmes de lutte contre la fraude avec le PLFSS 2025 imposé par article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mais aucun des amendements facilitant la communication entre la sécurité sociale et les Ocam n’a été retenu. Etonnant.

Loin de ces considérations, c’est finalement la piste d’une hausse de 2 points de la TSA. Ce n’est donc pas une hausse temporaire mais bien une hausse pérenne de la fiscalité qui serait actée. Le gouvernement est, par ailleurs, parfaitement conscient que cette augmentation sera directement répercutée sur les tarifs des contrats de complémentaire santé, les faisant passer pour les “méchants” de l’histoire (il est difficile d’être étonné, c’est la même stratégie que suit le gouvernement depuis des années, et les Ocam se font toujours prendre au piège).

Pour le moment cette idée est lancée et on imagine que les représentants des complémentaires santé ne tarderont pas à réagir. S’il devait y avoir une négociation pour trouver une autre solution, elle sera à sens unique : les Ocam savent qu’en cas de faux pas, c’est une hausse de la TSA qui les attend.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

FWU Life Insurance : le portail clients est ouvert

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale l'ouverture du portail internet qui permet aux clients lésés d'échanger plus facilement avec les responsables de la liquidation de l'assureur. Les clients sont invités à s'inscrire pour faciliter leurs échanges et pour être informés de l'évolution du dossier. Toutes les informations ...
Lire plus

CCN : comment identifier les codes APE les plus prometteurs

Identifier les codes d'activité des entreprises (codes APE) les plus susceptibles d'appliquer une convention collective nationale (CCN) est maintenant bien plus facile sur Tripalio. Chaque page de synthèse de CCN vous permet de trier la liste des codes APE en fonction de leur taux de rattachement pour établir votre stratégie commerciale. Prenons l'exemple de la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil, dite Syntec (...
Lire plus

Santé collective de l’Education nationale : un sénateur réclame des droits supplémentaires que les salariés n’ont pas

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique est de plus en plus concrète avec le déploiement de la santé collective et de la prévoyance collective au 1er mai 2026 pour le personnel de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. A ce titre, un sénateur relaie des inquiétudes liées aux cas de dispenses d'adhésion et aux cotisations dues par les agents retraités. ...