La Cour de cassation a récemment statué sur le délai à respecter pour qu'un salarié puisse poursuivre son employeur en cas de non-paiement de sa rente d'invalidité. La solution rendue par la Cour permet de distinguer la prescription applicable en cas de manquement à des obligations relatives à l'exécution du contrat de travail, de celle concernant le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévoyance.
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Catégories objectives : une entreprise pourrait anticiper l’application de futurs critères
La définition des catégories objectives de salariés est aujourd'hui un élément clef du caractère collectif des garanties proposées dans une entreprise. Dès qu'un régime collectif (santé, prévoyance, retraite) opère une distinction entre les bénéficiaires, cette distinction doit répondre à des critères objectifs. C'est le respect de cette obligation (entre autres) qui permet à l'entreprise de bénéficier d'exonérations de cotisations sur sa participation au financement du régime. Mais un arrêt relativement...
Retraite supplémentaire : un marché fluctuant occupé par les grandes entreprises
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) consacre une partie de son étude annuelle sur les retraites à la retraite supplémentaire. Basé sur des données principalement datées de 2021, le panorama annuel permet de savoir comment évoluent les cotisants à ces contrats et quels en sont les fruits. Il donne aussi à voir les types d'entreprises et secteurs les plus porteurs.
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Produits cancérogènes : c’est dans les petites entreprises du bâtiment que l’exposition est la plus fréquente
Le service statistique du ministère du travail (la Dares) publie une étude fort intéressante sur l'exposition des salariés aux produits cancérogènes en France. Les travaux reposent sur des données qui remontent tout de même à l'année 2017. Ils demeurent toutefois très instructifs et permettent d'identifier la typologie des salariés, des entreprises et des secteurs les plus susceptibles de présenter un risque d'exposition à ce type d'agents chimiques.
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La sanction des salariés de la Sécurité sociale peut déroger à la procédure tout en restant valide
La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l'invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation rappelle la rigueur qui s'impose en la matière, elle convient toutefois que la sanction peut être...
Accidents du travail : le risque est plus grand dans les entreprises qui emploient des intérimaires en permanence
Une récente étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montre que les salariés des entreprises qui ont recours à des intérimaires sont exposés à un risque plus élevé de subir des accidents du travail. Le service statistique relevant du ministère du travail fait un lien clair entre la part d'intérimaires employés de façon permanente, le taux d'exposition à des facteurs et le taux de survenances d'accidents du travail. Le constat est clair : dès lors qu'une entreprise a recours à des...