L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d'une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L'une d'elle est centrale : c'est le plafonnement de la cotisation applicable à ces anciens salariés. Or calculer ce plafonnement relève du jeu d'équilibriste lorsque les conventions...
Prix des mutuelles : les représentants des retraités réclament plus de solidarité, de transparence et des contrats mieux ciblés
Les représentants des retraités étaient entendus hier par la mission d'information au Sénat sur les prix des mutuelles. Des sujets très spécifiques aux personnes âgées ont ainsi été explorés. Les échanges ont permis de mettre en lumière quelques idées pouvant parfois faire corps avec certains propos déjà tenus lors des auditions précédentes. Mais un autre thème bien spécifique se détache cette fois-ci : celui...
La sécurité sociale reconduit son PER collectif interentreprises
Les partenaires sociaux de la sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et 3232) réécrivent entièrement leur accord créant le PER COL-I.
L'accord daté du 13 juillet 2023 vient de paraître au BOCC et il s'appliquera lorsqu'il aura été agréé au Journal...
Retraites : le gouvernement prépare sa riposte contre les partenaires sociaux
Si, mardi, l'exécutif a finalement renoncé à opérer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, une ponction substantielle sur les comptes de l'AGIRC-ARRCO afin de financer la dernière réforme des retraites qu'il a mené, il n'a toutefois pas renoncé au principe d'une telle mobilisation du régime complémentaire des salariés du privé au secours du régime général.
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Retraites : la CFDT n’a pas abandonné l’idée d’une réforme systémique
Alors que le débat politique et social fait toujours rage au sujet de la volonté gouvernement d'opérer une ponction financière importante sur les comptes de l'AGIRC-ARRCO - de l'ordre de 1 à 3 milliards d'euros annuels jusqu'en 2030 - la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, s'est exprimée ce matin sur le sujet sur Public Sénat.
Répétant une nouvelle fois son refus du principe d'une telle ponction, elle en a profité pour faire savoir que la CFDT voyait...
A l’AGIRC-ARRCO, l’appui inattendu de la CPME et de l’U2P au gouvernement
Signé la semaine dernière par le MEDEF et quatre des cinq confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC, l'accord national interprofessionnel (ANI) sur les règles de fonctionnement de l'AGIRC-ARRCO pour la période 2023-2026 n'en finit pas, depuis, de faire parler de lui non seulement dans les rubriques de l'actualité sociale, mais également dans celles de l'actualité politique.
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