C'est maintenant définitif : le recouvrement des cotisations du régime spécial retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires (IDCC 2205) est transféré à l'Urssaf.
Le décret pris le 9 décembre 2022 est paru au Journal officiel du 11 décembre 2022. Il s'appliquera pour toutes les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023. Découvrez le ...
Etatisation du recouvrement AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux veulent-ils encore du paritarisme ?
C'est l'une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 les plus âprement discutées dans le cadre de l'examen parlementaire du texte : si le gouvernement a accepté de reporter à 2024 le transfert au réseau des URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, la mise en œuvre de cette évolution apparaît désormais inéluctable.
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Recouvrement URSSAF : le Gouvernement revient sur le projet d’élargissement
Alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a annulé le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO à l'URSSAF, le Gouvernement s'apprête à imposer un élargissement des prérogatives de l'URSSAF en la matière. Cet élargissement vient par un amendement au PLFSS 2023.
On ne doute pas que le Gouvernement se servira...
AGIRC-ARRCO : le recouvrement des cotisations sera bien transféré l’an prochain à l’URSSAF
C'était l'une des interrogations sociales les plus pressantes de la fin de cette année : le transfert au réseau des URSSAF du recouvrement des cotisations à l'AGIRC-ARRCO allait-il bien, comme le prévoient les dispositions légales, avoir lieu au 1er janvier prochain, ou allait-il une nouvelle fois être reporté ? La réponse à cette question est désormais connue.
Ainsi que l'indique ...
Transfert à l’URSSAF du recouvrement AGIRC-ARRCO : le Sénat prône un report à 2024 (au moins)
Bien que fort peu évoqué dans le débat public, c'est l'un des chantiers de réforme de protection sociale qui compte parmi les plus importants et structurants du moment : le transfert au réseau des URSSAF du recouvrement des cotisations à l'AGIRC-ARRCO.
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Rapport de la Cour des Comptes : branche recouvrement qui pleure (et AGIRC-ARRCO qui rit ?)
Cette année, le rapport de la Cour des Comptes sur la certification des comptes de la Sécurité sociale avance certains éléments d'information et certaines conclusions plus problématiques encore qu'à l'accoutumée, en particulier pour la branche recouvrement et son réseau des URSSAF.
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