La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 20 avril 2022, les dispositions du protocole de comptes du 7 décembre 2021 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et du secteur du thermalisme (...
Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à la CCN de l’expédition et d’exportation de fruits et légumes
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 16 du 2 juin 2021 portant sur le régime de prévoyance et le régime d'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et...
Portabilité et liquidation judiciaire : le trou de souris qui a permis à Arpège de ne pas maintenir gratuitement ses garanties
La question du maintien des garanties collectives en santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire revient fréquemment dans l'actualité. La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans un avis (en 2017) et dans une décision (en 2020) sur ce sujet, sans dévier de position. Elle vient à nouveau de trancher en gardant le même cap dans une affaire opposant Arpège prévoyance à une société en liquidation judiciaire. Au regard de l'importance des enjeux, il nous paraît utile de revenir en détails sur les grands principes appliqués par le...
Prévoyance : l’accord de méthode de la fonction publique d’Etat
C'est hier, le 4 avril, que les représentants des employeurs et ceux des personnels de la fonction publique d'Etat se sont retrouvés afin de signer l'accord de méthode relatif à la négociation de prévoyance concernant ce versant de la fonction publique.
...
Avis d’extension d’un avenant et d’accords dans les entreprises de la filière sports-loisirs
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 mars 2022, les dispositions de l’avenant rectificatif bis du 9 février 2022 relatif au régime de prévoyance et de 2 accords du 27 janvier 2022 relatifs aux salaires minima conventionnels (grille générale) et aux salaires minima conventionnels (grille ouvriers/ouvrières), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN des détaillants en chaussures
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 22 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022 relatif à la modification de l'avenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (...