La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 20 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
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Comité de suivi de la PSC prévoyance : la CFDT publie son compte-rendu
Ce communiqué a été diffusé par la CFDT Ufetam.
Compte-rendu du Cosui de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de la FPE du 10 décembre 2024.
Sous la présidence de...
Perte de garantie prévoyance : l’assiette des dommages-intérêts s’aligne sur celle du contrat
Il y a quelques mois, dans un arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles de calcul de la réparation du préjudice subi par une salariée qui n’a pas été affiliée, par son employeur, au régime conventionnel de prévoyance. Cet arrêt met en lumière que l’assiette de calcul des dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance est identique à celle utilisée pour calculer les prestations de prévoyance auxquelles une salariée aurait dû avoir droit.
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Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à un accord dans l’industrie laitière
La ministre du travail et de l'emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (...
Avis d’extension d’un accord et d’avenants chez les prestataires de services dans le secteur tertiaire
La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 11 décembre 2024, les dispositions de :
- 2 avenants du 6 novembre 2024 relatifs à l'animation commerciale et optimisation linéaire revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement, et au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN de l’import-export et du commerce international
La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 6 décembre 2024 les dispositions de l’avenant du 7 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export (IDCC 43).
Les organisations...