Les partenaires sociaux de l'industrie laitière (IDCC 112) ont conclu un accord concernant la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Cet accord permet aux entreprises d'intégrer certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres afin qu’ils puissent bénéficier des garanties collectives de protection...
Prévoyance : mise en cohérence des garanties dans l’industrie laitière
L'avenant n°8, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112), vise à établir la cohérence entre la garantie décès et la garantie invalidité permanente et totale.
Signé le 23 octobre 2024, cet accord rassemble l'organisation patronale FNIL et les organisations syndicales représentatives CFE-CGC-AGRO, CFTC-CSFV, FGA-CFDT et...
Prévoyance collective : le juge prud’homal met un pied ferme dans le contrôle de conformité CCN
Dans une décision marquante du 27 novembre 2024, la Cour de cassation affirme la compétence du juge prud’homal en formation de référé dans le contrôle de conformité des contrats de prévoyance collective aux conventions collectives nationales (CCN). Cette jurisprudence met également en avant la responsabilité des employeurs, en soulignant leur obligation de garantir la conformité des garanties prévues par ces régimes. Nous proposons aujourd'hui de revenir sur cet arrêt important, à l'aube de la nouvelle...
La CCN des industries alimentaires revalorise ses prestations en prévoyance
L’avenant n°27 à la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses (IDCC 3109), signé le 15 novembre 2024, a récemment été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Le texte, actuellement ...
Garanties et cotisations prévoyance : la mise à jour paraît dans l’intérim
L’avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres (IDCC 2378) vient tout juste d’être officiellement diffusé, quelques semaines après sa publication en avant-première dans nos colonnes.
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Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans les 5 branches industries alimentaires diverses
La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 20 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
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