La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 30 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 92 du 7 novembre 2024 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les stipulations de l’article 1er relatives à la revalorisation des prestations en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance sont étendues sous réserve du respect de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 tel qu’interprété par la Cour de cassation dans sa décision n° 18-14351 du 16 juillet 2020.
