Après le rejet de la motion de censure présentée par des députés le 2 décembre 2022, le PLFSS 2023 a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale. Le parcours du texte n'est, toutefois, pas terminé car le Conseil constitutionnel vient d'être saisi par des députés Les Républicains et un député du groupe...
PLFSS 2023 : la version finale du texte soumis à un 5e 49.3
Elisabeth Borne a, sans surprise, engagée la responsabilité du gouvernement sur l'ensemble du PLFSS 2023 en lecture définitive devant l'Assemblée nationale.
Cette utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la 5e du genre sur le seul PLFSS 2023. Le texte intégral renuméroté est disponible ci-dessous :
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La retraite complémentaire des médecins libéraux reste finalement gelée à cause du PLFSS 2023
Le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait prévenu le gouvernement. En cas d'adoption d'une mesure favorisant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans le PLFSS 2023, la revalorisation de leur retraite complémentaire (qui représenterait environ 45% de la retraite d'un médecin libéral) de 4,8% au 1er janvier 2023...
PLFSS 2023 : après un énième 49.3 à l’Assemblée, le Sénat refuse le débat
Au lendemain du 4e recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l'Assemblée nationale.
Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être...
PLFSS 2023 : et de quatre 49.3 pour passer la version souhaitée par le gouvernement
Le gouvernement nous habitue à recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter sans délai sa version du PLFSS 2023. Trois jours après avoir engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du texte, Elisabeth Borne impose de nouveau cette procédure sur la partie 4 et l'ensemble du projet de loi. Le texte est entièrement reproduit en fin d'article.
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La version du PLFSS 2023 soumise au 49.3
Comme nous l'écrivions il y a quelques jours, les députés sont revenus en commission sur de nombreuses mesures du PLFSS 2023. Sans surprise, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du projet de loi, en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Le texte reproduit ci-dessous confirme donc...