En principe le chef d'entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d'entreprise comme il l'entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l'employeur connaît des limites. L'...
Résiliation en complémentaire santé : les 2 enjeux de la commission mixte paritaire
La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé poursuit son parcours parlementaire après son adoption au Sénat. La prochaine étape est confiée à une commission mixte paritaire qui aura la tâche de trouver un compromis entre les versions proposées par les députés et par les sénateurs....
Chez Axa les membres du comité européen de groupe ne sont pas des représentants syndicaux
Les membres du comité européen de groupe d'Axa ne sont pas des représentants syndicaux. C'est que vient de confirmer la Cour de cassation dans une décision récente alors même que les membres français de ce comité sont désignés directement par les organisations syndicales représentatives....
RAC0 : faut-il signer un avenant avec chaque assuré pour adapter les contrats ?
L'adaptation des contrats existants au reste à charge zéro, ou RAC0, est LE grand chantier de cette année pour les organismes assureurs. La grande question que se posent les acteurs du marché est de savoir quelle procédure suivre pour sécuriser la manoeuvre. Toute la question est de savoir quelles sont les formalités à effectuer pour que l'ensemble du portefeuille de...
Lisibilité des garanties santé : les branches sont-elles concernées ?
La lisibilité des garanties de complémentaire santé est l'un des nombreux enjeux qui préoccupent les organismes cette année. L'engagement pris par l'UNOCAM au début de l'année 2019 est une opportunité à saisir pour les organismes assureurs. Mais en santé collective, la question de l'application aux accords de branches se pose sérieusement....
RAC0 en santé : faut-il une nouvelle DUE ou accord d’entreprise ?
La réforme du reste à charge zéro (RAC0) alliée à celle des contrats responsables aura des conséquences sur toutes les entreprises qui ont une mutuelle. Tous les contrats collectifs en santé vont être modifiés pour s'adapter aux nouveaux critères dès le 1er janvier 2020. Cela veut dire que les actes fondateurs devront probablement être mis à jour également....