C'est à la fin du mois de septembre que la Cour de cassation rendait une décision assez commentée concernant le point de départ du délai permettant de demander l'annulation d'un accord signé dans une branche. Ce sujet est hautement important car ce délai pour agir en justice (appelé délai de forclusion) est fixé à seulement 2 mois depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Nous allons voir que le délai peut même devenir bien plus serré en pratique.
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Prévoyance collective et risque Urssaf : non, la garantie d’incapacité temporaire n’est pas assimilable au maintien de salaire
La Cour de cassation vient de rappeler un détail essentiel de la fiscalisation des cotisations de prévoyance collective. La décision refait un point incontournable sur le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail (tel qu'il est prévu par la loi) et le complément qui peut être alloué dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective dans le cadre de l'incapacité temporaire de travail. Les entreprises ont tout intérêt à...
Le barème Macron finalement validé par la Cour de cassation avec quelques exceptions
C'est un feuilleton vieux de près de 5 ans qui se clôt avec les deux décisions que vient de rendre la Cour de cassation à propos du barème Macron. Créé par une ordonnance du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail pose les bases de ce barème d'indemnités minimales et maximales de licenciement sans cause réelle est sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié. Cependant, depuis sa création, les...
Décès du salarié en incapacité permanente partielle : le capital n’est pas versé automatiquement
La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, dans quelles conditions les héritiers d'un assuré en incapacité permanente partielle peuvent percevoir le capital dû, lors de son décès. La décision fait utilement le point sur les règles applicables. Le juge réaffirme la nécessité, pour les ayants droit d'apporter certains éléments de preuve pour recevoir le capital décès de la part de l'assurance maladie.
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Référendum d’entreprise : les rappels utiles du juge au Crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle utilement quelques règles essentielles qui encadrent le référendum d'entreprise. La décision rendue le 5 janvier 2022 fait notamment le point sur les modalités d'organisation et de contestation du référendum d'entreprise.
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Lister les garanties non souscrites par l’assuré : une nécessité qu’aurait dû suivre Quatrem (Malakoff Humanis)
Tous les professionnels de l'assurance le savent, la question de l'information du client sur les garanties assurées est primordiale. Cela n'empêche pas le juge de rendre régulièrement des décisions pour rappeler ce point essentiel du droit des assurances. La dernière date du 16 septembre 2021 et concerne le bénéfice d'un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de Quatrem (désormais Malakoff Humanis). Il appuie particulièrement sur le cas d'une modification des garanties couvertes lors d'un renouvellement d'adhésion.
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