L'attribution de la bonne classification professionnelle à un salarié n'est pas toujours facile. Si l'employeur se trompe, cela peut même lui coûter cher en cas de conflit. C'est ce que nous rappelle une décision prise au début du mois de février par la Cour de cassation.
...
Licenciement : l’arrêt de travail compte-t-il pour calculer l’ancienneté ?
Il y a quelques semaines la Cour de cassation se prononçait sur l'impact de l'arrêt de travail sur l'ancienneté du salarié. La question a son importance car lorsqu'une entreprise décide de licencier un salarié, le montant de l'indemnité de licenciement à verser dépend de la durée d'ancienneté. A cette occasion le juge rappelle que tout dépend en réalité de l'origine de l'arrêt du salarié.
...
Métallurgie : la clause de non-concurrence ne dépend pas seulement du contrat de travail
La convention collective nationale (CCN) de la métallurgie (IDCC 3248) contient toute une partie consacrée à la clause de non-concurrence qui peut être imposée aux salariés. Cette clause vise historiquement les ingénieurs et cadres du secteur (anciennement IDCC...
Droits à congés pendant un arrêt maladie : attention à bien lire sa CCN !
La Cour de cassation s'est prononcée, il y a quelques semaines, sur la question des droits à congés pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie relevant de la vie privée continuent à acquérir des droits à congé. Il n'y a pas de débat sur le fait qu'un salarié en arrêt "vie privée" augmente sa durée de congé en fonction de la longueur de son indisponibilité. Cependant la décision s'intéresse particulièrement à la façon dont la convention collective nationale (CCN) prend, ou non, le pas sur la...
Sort de la provision pour risque croissant : retour sur cette jurisprudence cruciale
La question du transfert des réserves financières accumulées lors du changement d'organisme d'assurance est un point de friction majeur et complexe. L'arrêt rendu à la fin du mois de novembre 2025 par la Cour de cassation met un terme à certaines hésitations jurisprudentielles concernant le sujet précis de la provision pour risque croissant. Le juge s'en remet finalement au seul contenu du contrat.
...
Liquidation judiciaire : gare au destinataire de la résiliation du contrat santé/prévoyance !
La survie, ou non, du contrat santé/prévoyance lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise est très sensible pour les assureurs comme pour les salariés licenciés. Ce n'est que récemment que la justice a changé de positionnement pour adopter une vision moins défavorable aux organismes d'assurance qui leur donne davantage de latitude pour résilier leur contrat et empêcher toute portabilité. Cependant, un ultime point restait à trancher : à qui le courrier de résiliation doit-il être envoyé ? C'est à cette...