Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...
Prévoyance : la fin de la portabilité ne rime pas toujours avec la fin des garanties
La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la portabilité des garanties de prévoyance. Lorsqu’un ancien salarié bénéficie d’une couverture collective après la rupture de son contrat, la survenue tardive du risque ne suffit pas à écarter le droit à prestations. Ce qui compte, c’est la date à laquelle la cause du risque est intervenue. Il peut s’agir, par exemple, d’une pathologie apparue pendant la période de couverture. Les effets de cette pathologie (comme l'arrêt de travail, l'invalidité, etc.),...
Liquidation judiciaire et résiliation du contrat santé/prévoyance : cette question cruciale qui reste à trancher
Une nouvelle péripétie intervient dans le dossier de la résiliation du contrat santé/prévoyance en cas de liquidation judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de renvoyer une question très importante à la chambre commerciale. Et ce n'est que lorsque la réponse aura été reçue que la deuxième chambre civile se réunira à nouveau pour rendre sa décision finale le 3 décembre...
CCN Syntec : la Cour de cassation précise les règles sur les catégories objectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige entre une société relevant de la convention collective nationale (CCN) Syntec et l’Urssaf. La Cour rappelle qu’un régime peut être collectif même sans renvoi explicite aux classifications conventionnelles. Une catégorie interne définie par l’employeur ne peut pas être écartée d’office. L’Urssaf et les juges doivent vérifier si cette...
Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat
Au début du mois d'avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance. Il s'agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c'est-à-dire qu'il ne dure que deux ans (il est de cinq ans...
Assurance-vie : le manquement au devoir de conseil n’ouvre pas toujours droit à réparation immédiate
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance-vie en unités de compte, une perte de chance ne peut être indemnisée que si elle repose sur un préjudice actuel et certain. Tant que le contrat n’a pas été racheté, la perte reste incertaine et ne peut donc, dans ce cas, donner lieu à réparation. La raison en est simple : la valeur du contrat peut encore...