Le rapport annuel 2024 de la Médiation de l’assurance met en lumière un cas où les cotisations d’un contrat de santé ont été augmentées sur la base d’une clause de révision jugée abusive. Derrière cette clause contractuelle se cache une véritable bombe juridique : faute de droit de résiliation pour l’assuré, elle est réputée abusive et l'indu doit être remboursé. Nous revenons ici en détail...
Arrêté d’extension d’un avenant complémentaire santé dans la CCN des bureaux d’études techniques
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 4 juillet 2025, publié le 1er juillet 2025, les dispositions de l'avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 portant modernisation du régime de complémentaire santé...
Avis d’extension d’un avenant frais de santé dans la CCN du personnel des industries du cartonnage
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 (...
L’avenant complémentaire santé de la CCN Syntec a reçu son extension
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 mai 2025, publié le 11 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé portant...
Liquidation judiciaire et résiliation du contrat santé/prévoyance : cette question cruciale qui reste à trancher
Une nouvelle péripétie intervient dans le dossier de la résiliation du contrat santé/prévoyance en cas de liquidation judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de renvoyer une question très importante à la chambre commerciale. Et ce n'est que lorsque la réponse aura été reçue que la deuxième chambre civile se réunira à nouveau pour rendre sa décision finale le 3 décembre...
Coiffure : l’accord santé s’offre une coupe aux frais des assurés
L'avenant n°9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale de la coiffure (IDCC 2596), publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) modifie sensiblement le régime frais de santé conventionnel. Ce texte acte à la fois une baisse ciblée de certaines garanties, notamment...