La date butoir pour adapter les accords collectifs au nouveau cadre légal entourant les catégories objectives de salariés est passée depuis plus d'un an maintenant. Et pourtant plusieurs textes signés dans les conventions collectives nationales (CCN) en 2024 n'ont toujours pas reçu leur agrément de la part de la commission paritaire de l'Apec. Rappelons que sans cet agrément, les catégories objectives définies par les accords en question ne peuvent pas s'appliquer en principe. D'après le dernier bilan de la commission...
Ces 6 derniers agréments de catégories objectives délivrés par l’Apec
Avec le vent glacial qui souffle sur l'assurance santé (gel des tarifs oblige) en ce début d'année, nous en aurions presque oublié l'un des sujets toujours centraux en collective : celui des catégories objectives de salariés. Aux dernières nouvelles la commission paritaire de l'Apec avait ...
La communication écrite directe modifie ses catégories objectives
Dans la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) un avenant a été signé le 17 octobre 2025 pour mettre à jour la définition des catégories objectives de salariés.
Cet avenant est en cours d'extension et il est supposé s'appliquer depuis le 1er janvier 2025 mais son agrément par la commission paritaire de l'Apec reste évidemment...
[Best of 2025] Catégories objectives : le juge rappelle que le mauvais choix de critère peut coûter cher
Article initialement publié le 30/10/2025
Les professionnels de la protection sociale complémentaire (PSC) collective le savent, la définition des catégories objectives de salariés en entreprise est un enjeu majeur de sécurité juridique. En l'absence de conformité, le contrat santé et/ou prévoyance mis en place dans l'entreprise abandonne son caractère collectif. Les cotisations patronales...
La conchyliculture précise qui sont les non-cadres bénéficiaires de la prévoyance conventionnelle
Les salariés non-cadres de la convention collective nationale (CCN) de la conchyliculture (IDCC 7019) sont historiquement couverts par un régime de prévoyance collective. Un avenant vient de paraître pour repréciser l'étendue précise de ce que recouvre la notion de non-cadre.
Avec cet avenant daté du 7 janvier 2025 les partenaires sociaux précisent que tous les...
L’Apec voit presque le bout des agréments d’accords de catégories objectives
D'après la liste des accords dédiés aux catégories objectives de salariés publiée par la commission paritaire de l'Apec, il reste seulement 27 agréments à délivrer. Les travaux menés par les partenaires sociaux en juillet et septembre ont permis d'écouler 18 accords et avenants (leur liste est disponible ici et ...