Les professionnels de la protection sociale complémentaire (PSC) collective le savent, la définition des catégories objectives de salariés en entreprise est un enjeu majeur de sécurité juridique. En l'absence de conformité, le contrat santé et/ou prévoyance mis en place dans l'entreprise abandonne son caractère collectif. Les cotisations patronales perdent alors leurs exonérations de charges et l'Urssaf peut procéder à un redressement en cas de contrôle. C'est justement ce qu'a subi une entreprise de la métallurgie...
L’Apec voit presque le bout des agréments d’accords de catégories objectives
D'après la liste des accords dédiés aux catégories objectives de salariés publiée par la commission paritaire de l'Apec, il reste seulement 27 agréments à délivrer. Les travaux menés par les partenaires sociaux en juillet et septembre ont permis d'écouler 18 accords et avenants (leur liste est disponible ici et ...
La commission paritaire de l’Apec délivre neuf nouveaux agréments de catégories objectives
La commission paritaire de l’Apec réduit un peu plus son stock d'accords relatifs aux catégories objectives de salariés en attente d'agréments. Lors de sa séance du 10 septembre dernier, elle a validé neuf accords collectifs portant à la fois sur la protection sociale complémentaire et sur les classifications professionnelles. Ce nouveau lot regroupe des textes récents et d’autres parfois bien plus anciens qui attendaient encore leur validation officielle pour pouvoir s'appliquer véritablement.
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Arrêté d’extension d’un avenant sur les catégories objectives dans les entreprises de transport aérien
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ont étendu par arrêté du 12 septembre 2025 ont publié le 20 septembre 2025, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2025 à l'accord du 19...
Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale chez les professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025 publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l'accord de révision du 27 février 2025 relatif aux salariés pouvant être intégrés aux régimes de protection sociale...
Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2024 sur la protection sociale complémentairen conclu dans le cadre de la convention...