La Cour de cassation considère que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour absence prolongée, la mise en demeure prévue à l’article 48 de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) constitue une étape incontournable. Dans ...
La Cour des comptes renvoie le CESE à son devoir d’exemplarité en matière de politique RH
La Cour des comptes publie à son tour ses observations critiques à l'égard du Conseil économique, social et environnemental (CESE), quelques jours après la sortie d'un rapport parlementaire au vitriol. La Cour s'intéresse bien...
Un décret officialise la reconduction de Thomas Fatôme à la tête de l’Assurance maladie
Comme déjà annoncé dans nos colonnes, la reconduction de Thomas Fatôme à la direction générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie est désormais officielle. Le décret du 11 juillet 2025, publié au Journal officiel du 12 juillet, confirme ce renouvellement de mandat pour cinq années supplémentaires.
Il conserve également, du fait de ces fonctions, la direction...
Une société allemande veut céder ses contrats non-vie couvrant des risques en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un projet de transfert de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, dans le cadre d’une activité exercée en libre prestation de services.
Ce transfert concerne l’assureur Getsafe Insurance AG, basé à Heidelberg (Allemagne), qui souhaite céder l’intégralité de son portefeuille français à la société andsafe AG, dont le siège est situé à Münster.
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Un assureur allemand transfère des contrats non-vie vers la Belgique
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) informe du transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, souscrits à la fois en libre établissement et en libre prestation de services.
Ce transfert a été approuvé le 21 juin 2025 par l’autorité de contrôle allemande. Il est initié par l’entreprise d’assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est situé à Cologne (Allemagne). La société...
La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD
Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...