L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a vu plusieurs de ses décisions et l'un de ses avis paraître au Journal officiel (JO) juste avant la fin de l'année 2025. Au menu des décisions prises : des agréments de nouvelles entreprises, des autorisations de fusion-absorption et de transfert de contrats.
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Avis d’agrément d’un avenant à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément, par avis publié le 13 décembre 2025, des dispositions de l'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de...
Les 11 actualités ACPR de l’été à connaître [MàJ]
La période estivale a été relativement riche en actualités concernant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Entre la fin juillet et la fin août, elle a délivré pas moins de 11 avis et décisions publiés au Journal officiel (JO). Pour aider nos lecteurs à bien être à jour de ces actualités en ce premier jour de septembre, en voici une synthèse.
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L’accord sur l’épargne salariale dans l’import export a reçu un agrément
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 7 août 2025 publié le 9 août 2025, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale dans la convention collective nationale de l'import-export tel que modifié par son avenant n° 4 du 27 mars 2025 (IDCC...
Les hausses de salaires et de cotisations santé de l’aide à domicile ne sont pas agréées
Pendant l'été le gouvernement a publié une série de décisions portant sur l'agrément d'accords conclus dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Parmi les secteurs concernés, celui de l'aide à domicile (IDCC 2941) attendait fébrilement la décision concernant ses avenants n° 68 et 68 (inédits à ce jour). Il faut dire que l'avenant n° 68 du...
L’accord de participation modifié de l’hospitalisation privée est agréé
Le gouvernement a profité de l'été pour donner son agrément à l'accord de participation signé dans la CCN de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) tel que modifié par son premier avenant.
Cet avenant n° 1 daté du 27 mai 2025 paraîtra prochainement dans nos colonnes. Il tire les conséquences des remarques émises par la direction générale du travail (DGT) afin de...