« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
(Article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)
« Une réflexion nouvelle pour élargir la place de l’accord collectif dans notre Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
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