Un accord relatif au paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
Il s’agit de l’avenant du 17 octobre 2018 à l’accord du 12 juillet 2018, qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Le texte définit l’organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l’association paritaire de gestion de cette constitution.
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions de l’article I qui, compte tenu des incertitudes concernant les possibilités de collecte par les futurs OPCO à compter du 01/01/2020, cesseront de produire effet au plus tard le 31/12/2019.
